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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

PRESTATIONS DE CONSEIL DE SPARKS & CO.

GENERALITÉS :

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après désignées « CGV » sont valables à compter du 18 juin 2016, sont accessibles à tout moment sur le site www.sparksandco.com et prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Les CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à la prestation commandée par le Client est celle en vigueur sur le site www.sparksandco.com/terms-of-sales à la date de passation de la Commande. Les présentes CGV constituent le socle de la négociation commerciale entre les Parties et s’appliquent à chaque Commande, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat sur lesquelles les présentes CGV prévalent.

Les CGV ont pour objet de définir l’ensemble des modalités et conditions générales d’exécution des Prestations commandées par le Client à SPARKS & CO. Le Client reconnait avoir pris connaissance au moment de la passation de la Commande des présentes CGV et déclare expressément les accepter sans réserve.

Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce, les présentes CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande à SPARKS & CO. Si une disposition des présentes CGV venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans la Fédération Syntec Informatique.

DÉFINITIONS :

« Client » désigne toute société ou tiers ayant recours à la société SPARKS & CO et à son offre de services. « Prestataire » désigne la société SPARKS & CO. « Parties » désigne collectivement le Client et SPARKS & CO. « Offre » désigne l’offre commerciale fournie par SPARKS & CO au Client. « Prestation » désigne la Prestation de conseil commandée par le Client à la société SPARKS & CO. « Commande » désigne le document définissant les modalités et conditions particulières d’exécution de la ou des Prestations commandée(s) par le Client à SPARKS & CO.

ARTICLE 1 – NATURE DES PRESTATIONS :

SPARKS & CO. limite son champ de Prestations à la stricte mesure de ses compétences. Son offre regroupe notamment :

  • la création et implémentation de stratégies de communication et dissémination dans le cadre de projets de recherche européen dits Horizon 2020
  • la prestation de conseil en communication pour la soumission de différents types de projets de recherche, comprenant entre-autre mais ne se limitant pas aux ERC grants, SME instruments etc.
  • les prestations de conseils et formation diverses en communication

ARTICLE 2 – DEVIS ET COMMANDE :

2.1 SPARKS & CO fournit au Client qui en fait la demande un Devis basé sur l’Offre et valable un (1) mois.

2.2 Les relations contractuelles entre les Parties seront régularisées par la signature du Devis qui se muera alors en Commande. Le Devis devra notamment définir le matériel nécessaire à la réalisation de la Prestation dont la fourniture sera à la charge du Client.

2.3 La validité de la Commande implique l’acceptation préalable, expresse entière et sans réserve par le Client des présentes CGV. De même, la Commande n’est parfaite qu’après son acceptation expresse par une personne dûment habilitée pour y procéder par SPARKS & CO. À défaut, les engagements pris par les représentants de SPARKS & CO envers le Client seront nuls et sans effet.

2.4 Tout Commande acceptée par SPARKS & CO est ferme et définitive.

ARTICLE 3 – PRIX :

3.1 Les prix des Prestations indiqués en Euros sont ceux en vigueur au moment de la passation de la Commande. Ils sont fermes et non révisables. Les prix indiqués des Prestations sont hors taxe (HT). Il convient donc au Client d’y ajouter la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux français en vigueur au jour de la passation de la Commande. Tout changement du taux français de TVA applicable sera automatiquement répercuté au Client par SPARKS & CO sur le prix des Prestations.

3.2 Les prix des Prestations sont fixés dans la Commande, suivant un délai d’exécution défini par le calendrier prévisionnel de l’Offre. Au-delà de la date d’expiration du calendrier prévisionnel, toute prolongation des Prestations sera facturée selon des modalités précisées par la Commande.

3.3 Les frais ou services non compris dans le prix des Prestations seront listés dans l’Offre et remboursés à SPARKS & CO via un avenant de Commande. Sont notamment exclus du prix des Prestations : toute intervention de nuit, week-end et jours fériés, toute astreinte, tout autre déplacement que ceux prévus sur le lieu de l’exécution des Prestations.

ARTICLE 4 – MODALITES DE PAIEMENT DES PRESTATIONS :

4.1 Le prix des Prestations doit être réglé par le Client à SPARKS & CO selon un échéancier défini au sein de la Commande.

4.2 Le Client s’oblige à payer toute facture émise par SPARKS & CO dans un délai de trente (30) jours courant à compter de la date d’émission de la facture.

4.3 En cas d’accord de paiement échelonné entre les Parties, le non paiement d’une seule échéance entraînera de plein droit et à la seule initiative de SPARKS & CO la déchéance du terme.

4.4 Toute somme non payée à son échéance ou tout règlement non conforme au montant facturé donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement de pénalité de retard, calculée sur la base du taux de dix pour cent (10%) par mois de retard ainsi qu’au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40€). Ces pénalités courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture et jusqu’au jour du paiement effectif sachant que tout mois commencé est dû dans son entier.

4.5 Le défaut de paiement à l’échéance entrainera, après l’envoi d’un courrier de mise en demeure par SPARKS & CO au Client, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par ce dernier et l’exigibilité à titre de clause pénale d’une indemnité égale à quinze pour cent (15%) du montant des sommes dues, outre les intérêts et pénalités prévus à l’article 4.4 ainsi que les frais judiciaires éventuels. En outre, SPARKS & CO pourra suspendre ou résilier toutes les Prestations en cours sans préjudice de toute autre voie d’action.

4.6 Le Client ne sera pas autorisé à retenir ou différer le paiement de toute somme due à SPARKS & CO même en cas de litige ou de réclamation.

ARTICLE 5 – MODALITÉS D’EXÉCUTION DES PRESTATIONS :

5.1 Les modalités d’exécution des Prestations sont strictement définies par la Commande.

5.2 Le personnel de SPARKS & CO en charge d’exécuter des Prestations dans les locaux du Client se conformera au règlement intérieur et aux règles d’hygiène et de sécurité en vigueur dans lesdits locaux, à moins que les Parties n’en aient autrement convenu par écrit.

5.3 En tout état de cause, le personnel de SPARKS & CO affecté à la réalisation des Prestations reste sous l’autorité hiérarchique et disciplinaire de SPARKS & CO qui assure l’autorité technique, la gestion administrative, comptable et sociale de son personnel. Il est clairement établi que le personnel de SPARKS & CO réalisera les Prestations qui lui incombent de manière indépendante dans le cadre de la Commande. SPARKS & CO demeure parfaitement indépendante du Client et garantit qu’il n’existe aucun lien de subordination entre lui et le Client, ni entre les collaborateurs de SPARKS & CO et le Client.

5.4 Dans le cadre de l’art.5.2, le Client s’oblige à fournir à SPARKS & CO un poste de travail équipé (bureau, siège, ordinateur pourvu des logiciels nécessaires…), à donner accès à SPARKS & CO à ses installations et à l’ensemble des informations nécessaires à la réalisation des Prestations de la Commande.

5.5 La Commande est valide jusqu’à la date de fin de Prestation indiquée dans la Commande.

5.6 La date de fin de Prestation pourra cependant être prolongée à la demande du Client et ce, après accord écrit entre les Parties en définissant les modalités notamment en cas de modification en cours de réalisation de la Prestation ou d’extension de cette dernière et/ou en cas de retard ou omission du fait du Client ou de tiers et/ou de cas de force majeure tel que défini à l’article 13.

ARTICLE 6 – PLANIFICITATION ET REUNION D’AVANCEMENT DE LA PRESTATION :

6.1 Des réunions d’avancement de la Prestation pourront se tenir à la demande de l’une ou l’autre des Parties et selon des modalités définies d’un commun accord dans la Commande, afin d’examiner l’état d’avancement de la Prestation et de valider les prestations exécutées. Tout écart constaté entre la Prestation prévue dans la Commande et la Prestation nécessaire aux besoins du Client pourra conduire à l’établissement d’un avenant de Commande. Au cours de ces réunions, le Client pourra faire connaître ses décisions, choix techniques et d’une manière générale, ses observations de toute nature.

6.2 Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un compte-rendu d’avancement par le responsable dûment désigné par SPARKS & CO, qui le communiquera au Client. Faute de remarque du Client dans les quinze (15) jours de sa remise, ce compte-rendu sera réputé approuvé et vaudra validation des Prestations exécutées.

ARTICLE 7 – DURÉE ET RESILIATION ANTICIPEE :

7.1 En cas d’inexécution totale ou partielle, de mauvaise exécution ou de violation par l’une ou l’autre des Parties des dispositions des présentes CGV ou de la Commande à laquelle il ne serait pas mis un terme dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, l’autre Partie pourra résilier de plein droit la Commande sans accomplissement d’aucune formalité judiciaire et sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

7.2 Chaque Partie aura également le droit de résilier la Commande par anticipation, après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à laquelle la Partie destinataire n’aura pas donné la suite qui convient dans les trente (30) jours suivant la réception de la mise en demeure, dans le cas où (i) l’autre Partie cesserait d’exercer ses activités, (ii) l’autre Partie ne serait plus solvable ou serait en liquidation ou redressement judiciaire.

7.3 En cas de résiliation de la Commande par le Client en dehors des cas prévus aux articles 7.1 et 7.2, le Client s’oblige à respecter un délai de préavis de trente (30) jours et à dédommager SPARKS & CO de tous les montants dus par le Client au titre de la Commande jusqu’à la date effective de fin des Prestations ainsi que des coûts supportés par SPARKS & CO pour l’achèvement desdites Prestations. La décision de résiliation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, fera courir le délai de préavis de trente (30) jours et selon les modalités définies à l’article 7.2.

7.4 Tout document communiqué au Client dans le cadre de l’exécution de la Commande devra être restitué à SPARKS & CO. Le Client ne pourra en garder aucune copie.

ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE :

8.1 Chaque Partie conservera la propriété pleine et entière des descriptifs, logiciels, plans, dessins et autres documents ainsi que des méthodes, du savoir-faire et des outils logiciels qui lui sont propres.

8.2 Dans l’éventualité d’un recours intenté par un tiers alléguant que des équipements ou des documents employés dans le cadre de la Commande contreviennent à un brevet ou à tout autre droit de propriété industrielle ou intellectuelle, la Partie ayant fourni les équipements ou les documents litigieux sera seule responsable de la défense du règlement du litige et de ses conséquences financières.

8.3 Toute réalisation, étude ou documentation développée dans le cadre de l’exécution des Prestations sera la propriété exclusive du Client quand bien même elle serait le fait du personnel de SPARKS & CO ou qu’elle résulterait de la collaboration du personnel de SPARKS & CO et de celui du Client. En conséquence, seul le Client pourra prendre à son nom exclusif tout brevet, modèle, marque et titre de propriété industrielle concernant les domaines précités. La Commande n’empêchera pas SPARKS & CO d’utiliser, sans avoir à verser de contrepartie financière au Client, les enseignements et savoir-faire tirés de l’exécution de la Commande et de développer des éléments qui concurrenceraient ceux qui pourraient être fournis au Client en exécution de la Commande, qu’ils soient similaires ou non. Toutefois, SPARKS & CO s’engage à ne pas reproduire dans ses Prestations réalisées pour des tiers, tout ou partie des éléments originaux, créés exclusivement pour le Client dans le cadre de l’exécution de ses Prestations.

ARTICLE 9 – NON SOLLICITATION

Sauf accord express contraire convenu entre les Parties, le Client s’interdit d’engager, ou de faire travailler d’aucune manière, directement ou indirectement par l’intermédiaire d’un tiers ou par une société filiale, tout collaborateur présent ou futur de SPARKS & CO ayant participé à l’exécution de la Commande et même au cas où la sollicitation serait à l’initiative dudit collaborateur. Cette renonciation est valable pour la durée de la Prestation prolongée d’une période de douze (12) mois. En cas de non-respect de cette clause de non sollicitation, le Client s’engage à verser à SPARKS & CO une indemnité compensatoire égale à un (1) an de salaire brut du collaborateur, charges sociales y afférentes incluses et à indemniser SPARKS & CO de tout autre préjudice subi à ce titre.

ARTICLE 10 – OBLIGATIONS ET CONFIDENTIALITÉ :

Pendant toute la durée de négociation, d’exécution et de fin de la Commande, les Parties s’engagent à ne pas divulguer ni permettre la divulgation par les membres de leur personnel de toute information ou tout document obtenu de l’autre Partie, par quelque moyen que ce soit, dans le cadre de la Commande, sauf à un tiers lui-même engagé dans les mêmes conditions à conserver confidentiel tout document ou toute information dont la divulgation à son bénéfice est nécessaire à l’exécution de la Commande. Chaque Partie s’interdit d’exploiter lesdites informations dans son intérêt et/ou dans l’intérêt d’un tiers. L’engagement ci-dessus énoncé ne s’applique pas aux informations et documents (i) tombés dans le domaine public pour toute autre raison que la violation du présent article, (ii) se trouvant déjà en la possession de la Partie concernée au moment de la communication par une autre Partie, ou (iii) lorsque, postérieurement à la communication par une autre Partie, ces documents et informations sont reçus d’un tiers autorisé à les divulguer, (iv) devant être produit en cas de nécessité, uniquement devant les tribunaux et devant les représentants des administrations fiscales et sociales, habilités à en obtenir la communication. Le Client donnera accès à SPARKS & CO à ses installations et à l’ensemble des informations nécessaires à la réalisation des Prestations de la Commande.

ARTICLE 11 – INCESSIBILITE DU CONTRAT :

La Commande passée entre SPARKS & CO et le Client est conclue intuitu-personae, à raison des qualités de ce dernier. Celui-ci s’interdit de céder tout ou partie des droits et obligations qui lui sont conférés par la présente Commande, sous quelque forme, à quelque titre et à quelque personne que ce soient, sauf accord express des Parties. En cas de cession de l’activité à un tiers, SPARKS & CO se réserve le droit de résilier la Commande de plein droit, sans délai et sans versement d’une quelconque indemnité par SPARKS & CO.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ :

A – GARANTIES ET ASSURANCES :

12.1.1 SPARKS & CO garantit au Client la bonne exécution de ses Prestations, telles que définies dans l’Offre et conformément aux règles de l’art et aux bonnes pratiques des sociétés de conseil. La société SPARKS & CO garantit mettre en place tous moyens nécessaires pour fournir à son Client les résultats escomptés. Les garanties accordées aux termes des présentes constituent les seules garanties à la charge de SPARKS & CO au titre des Prestations et prévalent sur toute autre garantie.

12.1.2 SPARKS & CO s’engage à souscrire toutes les garanties nécessaires pour couvrir les responsabilités qu’elle encoure du fait de l’exécution de la Commande pour des niveaux suffisants auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable.

B – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ :

12.2.1 SPARKS & CO n’est soumis qu’à une obligation de moyens envers le Client.

12.2.2 Le Client reconnaît ne se soumettre à aucun lien de subordination envers SPARKS & CO dont l’avis purement consultatif ne saurait engager sa responsabilité.

12.2.3 La responsabilité de SPARKS & CO ne saurait être recherchée pour des dommages résultants d’erreurs provenant de documents ou informations fournis par le Client, en particulier si SPARKS & CO a préalablement émis les réserves utiles.

12.2.4 Dans le cas où la responsabilité de SPARKS & CO serait engagée à l’occasion de la réalisation de la Prestation, le Client ne pourra réclamer des dommages et intérêts à SPARKS & CO que dans la limite du prix de vente HT de la Prestation et ce quelle que soit la nature de son préjudice.

12.2.5 La responsabilité globale de SPARKS & CO au titre des présentes est limitée aux seuls dommages matériels directs causés au Client résultant de fautes dûment prouvées qui seraient imputables à SPARKS & CO. En aucune circonstance, SPARKS & CO ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels consécutifs ou non à un dommage matériel tels que notamment, les pertes d’exploitation, les pertes de production, le manque à gagner, la perte de profits, la perte de contrat, la perte d’image, la perte d’une chance, le préjudice commercial, les surcoûts de production, l’immobilisation du personnel ou d’équipements ainsi que tout dommage indirect.

12.2.6 En toute hypothèse, la responsabilité globale et cumulée de SPARKS & CO au titre et à l’occasion de la Commande, à l’exception des dommages corporels, du dol ou de la faute lourde, ne saurait excéder vingt pour cent (20%) du montant Hors Taxes de la Commande.

12.2.7 Le Client et ses assureurs dont il se porte fort, déclarent renoncer à tout recours contre SPARKS & CO et ses assureurs au-delà des limites et exclusions ci-dessus exposées.

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE :

L’exécution des obligations incombant à chacune des Parties aux termes des présentes Conditions Générales sera suspendue par la survenance d’un événement constitutif de force majeure dans l’acceptation usuelle de ce terme et incluant notamment, sans que cette liste soit limitative, les catastrophes naturelles, les actes de l’autorité publique, les embargos, les grèves, les conditions climatiques exceptionnelles empêchant la livraison, les insurrections, les émeutes. La Partie désirant invoquer un tel événement devra en notifier immédiatement à l’autre le commencement et par la suite, le cas échéant, la fin, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité. Les deux Parties mettront en œuvre tous leurs efforts pour prévenir ou réduire les effets d’une inexécution de la convention causée par cet événement. L’autre Partie se réservera le droit de vérifier et de contrôler la réalité des faits. L’exécution des obligations reprendra son cours normal dès que l’événement constitutif de force majeure aura cessé. Dans le cas où l’évènement qui donne lieu au cas de force majeure se prolonge pendant plus d’un (1) mois, la Partie à laquelle le cas de force majeure est opposé peut résilier, immédiatement et de plein droit, la Commande, sans la soumettre au versement d’indemnités.

ARTICLE 14 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES D’INTERPRÉTATION DU PRÉSENT CONTRAT :

Les Parties conviennent qu’en cas de litige sur l’interprétation d’une clause des CGV, l’interprétation qui en serait éventuellement donnée par le Tribunal devra être retenue. Il y aura lieu de modifier, en conséquence, lesdites CGV. Par ailleurs, l’illégalité d’une clause ne vaut que pour ladite clause et n’entraîne pas l’illégalité de l’ensemble des CGV.

ARTICLE 15 – PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL :

L’ensemble des informations demandées par SPARKS & CO lors de la passation de Commande est obligatoire. Si une ou plusieurs informations obligatoires venaient à manquer, l’émission de la Commande ne pourra intervenir. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06/01/1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations le concernant qui peut s’exercer par courrier adressé à SPARKS & CO – 66 avenue des Champs Élysées, Espace 41, 75008 Paris.

ARTICLE 16 – LANGUE DU CONTRAT, DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES :

16.1 Dans le cas où les présentes CGV et la Commande seraient établies en plusieurs langues, il est expressément entendu que la version française est la seule à faire foi en cas notamment de difficultés d’interprétation et/ou d’application des dispositions desdites Conditions et de la Commande. La langue applicable aux CGV et à la Commande est la langue française.

16.2 Les présentes CGV et la Commande sont soumises, tant pour leur interprétation que pour leur mise en œuvre, au droit français. Tous les litiges auxquels les CGV et la Commande pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites relèveront, à défaut de règlement amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de PARIS, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

English

GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF SALES

CONSULTING SERVICES BY SPARKS & CO

GENERAL

These General terms and Conditions of Sales, or « GTCS », are applicable from the 18th of June 2016, and available at any time on our website www.sparksandco.com. They take precedence over any other version or any other contradictory document. GTCS can be changed afterwards if deemed necessary. The applicable version related to the service the Client agreed upon is the one available on the website https://sparksandco.com/terms-of-sales/ at the date the Order has been placed. These GTCS are the basis of commercial negotiations between the Parties and are applicable to any Order. Any differing conditions or terms of buyer are herewith objected to and shall not apply.

GTCS are intended to define all of the conditions and terms of execution of the Service the Client ordered to SPARKS & CO. The Client agrees upon having acknowledge the current GTCS before he placed on Order and expressly states accepting them without reservations.

As required by the legal provisions of the article L.441-6 of the French Commercial Laws Code, these GTCS are mandatorily disclosed to any Client who asks SPARKS & CO. If a mandatory provision fails to appear in these GTCS, it shall be considered as being governed by the current terms of use of the Fédération Syntec Informatique.

DEFINITIONS

« Client » shall refer to any company or third party within contract with the SPARKS & CO’s company. « Provider » shall refer to SPARKS & CO’s company. « The Parties » shall collectively refer to the Client and SPARKS & CO. « Offer » shall refer to the commercial offer SPARKS & CO provides to the Client. « Service» shall refer to the consultancy service the Client ordered to SPARKS & Co. « Order » shall refer to the preliminary document established between the Client and SPARKS & CO.

1. NATURE OF SERVICES

SPARKS & CO shall limit its scope of services according to the extent of its means. Its Offer includes in particular:

  • The creation and implementation of communication and dissemination strategies as part of the European Research Programme « Horizon 2020 ».
  • The consultancy service in communication in order to submit different kind of research projects including but not limited to ERC grants, SME instruments, etc.
  • Consultancy service and the provision of miscellaneous communication training.

 2. QUOTATIONS AND ORDERS

SPARKS & CO provides to any Client who asks a Quotation based on the Offer. The Quotation is valid of one (1) month.

Contractual relations between the Parties shall be settled by the signature of the Quotation which shall automatically become an Order. The Quotation shall define all the equipment required to achieve the Service. The equipment is the Client’s responsibility.

An Order is valid if, only if, the Client fully agreed upon the GTCS, without reservations whatsoever. Likewise, the Order is considered as valid if, and only if, it has been accepted by on authorized person within SPARKS & CO. Failing that, commitments representatives of SPARKS & CO made shall be considered invalid and void.

Any Order SPARKS & CO accepted is firm and final.

3. PRICES

Current prices of Services in Euros are set when the Order is placed. They are firm and non negotiable. The indicated prices are stated exclusive of VAT or other taxes. It’s the Client’s prerogative to determine the VAT, based on the French applicable rate the day the Order is placed. Any change on the French applicable VAT rate shall be passed on to the Client by SPARKS & CO and reflected in prices.

Prices of Services are set in the Order, based on the provisional timesheet as defined in the Offer. Any work realized beyond the period the Parties agreed upon in the provisional timesheet shall be charged. Terms of additional charges shall be defined in the Order.

Additional Service charges shall be listed in the Offer and reimburse to SPARKS & CO via an amendment to the Order. Are notably excluded: any night interventions, any interventions during the weekend or holidays, being solicited to remain on standby, any business trip.

 

4. TERMS OF PAYMENT AND SERVICES

The Client must pay prices of services to SPARKS & CO, as scheduled in the Order. The client has to pay any invoice issued by SPARKS & CO within thirty (30) days.

If the Parties agreed upon a periodic payment, any non-payment in due time shall as of rights and only to SPARKS & CO’s initiative entail closeout netting.

Any non-payment in due time or any noncompliant payment shall as of rights and without any formal notice entails a penalty payment, based on a ten percent (10%) for each month of delay as well as the payment of a flat-rate recovery allowance of forty euros (40€). Those penalties shall start on the day following the payment date the Parties originally agreed upon and until the complete payment, knowing that every initiated month is considered an expired month.

After formal notice, any default of payment shall lead to the immediate payment of the remaining due sums as well as the payment of an indemnity based on a penalty clause equal to fifteen percent (15%) of the remaining due sums, plus interest and penalties defined in section 4.4 and additional Court or legal fees. In addition, SPARKS & CO shall be entitled to suspend or terminate any ongoing Service without prejudice.

The Client has not the right to retain or defer the payment of any remaining due sums to SPARKS & CO, even in case of dispute or claim.

5. IMPLEMENTING RULES OF SERVICES

Implementing rules of services are strictly defined in the Order.

SPARKS & CO’s staff might provide Services in the Client’s premises. If so, the staff shall comply to health and safety policy established in so called premises, unless the Parties agreed upon different measures in writing.

In any case, SPARKS & CO’s staff shall only depend on the hierarchic and disciplinary authority of SPARKS & CO. It is specifically stated that SPARKS & CO’s staff provides independent Services as part of the initial Order. SPARKS & CO remains independent of the Client and assure that no subordinate relationship kind exists between the company and the Client, nor between SPARKS & CO associates and the Client.

As part of section 5.2, the Client has to provide to SPARKS & CO a workstation (desk, chair, computer with mandatory software, etc.), give access to its premises and to any necessary information the Provider needs in order to complete the Order.

The Order is valid until the end of the scheduled established in the Order.

The end date can be postpone at the Client’s request after establishing an agreement between the Parties in writing. The agreement shall define the new terms, such as modification, extension of Service, delay or omission by the Client or a third part, and/or due to force majeure as seen in section 13.

6. SCHEDULE AND PROGRESS MEETING

Progress meeting can be held at any Party’s request, in accordance with jointly agreed modalities defined in the Order, in order to review the progress of the Service and to validate what has already been done. Any discrepancy between the Service planned in the Order and the Service the Client needs can lead to the establishment of an allowance. During those meetings, the Client can offer his views, recommendations, advices, technical choices or any observation.

After those meetings, a person of responsibility chosen by SPARKS & CO shall draw a progress report and address it directly to the Client. If the Client fails to respond within fifteen (15) days, the report is considered approved as well as the executed Services.

7. CONTRACTUAL PERIOD AND EARLY TERMINATION

If either Party commits partial or complete non-fulfillment, improper execution or a material breach of the provisions of these GTCS or the Order, and at the exception of section 7.2, the other Party shall be released from its obligation without the necessity for judiciary procedures and without prejudice to the right it could claim for damages.

Either Party is entitled to cancel the Order by submitting a formal notice by registered letter with an acknowledgment of receipt. If the other Party does not respond within a period of thirty (30) days after the acknowledgment of receipt, should (i) the other Party had ceased its activity or, (ii) the other Party is no longer solvent or faces compulsory liquidation or legal redress.

In case of cancellation of the Order by the Client in other circumstances provided by sections 7.1 and 7.2, the Client has to meet the deadline of thirty (30) days and has to compensate SPARKS & CO for remaining due sums within the end of the schedule the Parts agreed upon and to reimburse any charge SPARKS & CO already invested to fulfill the Service that was intended. The decision of cancellation shall be submitted by registered letter with an acknowledgment of receipt with a minimum of thirty (30) days’ notice, as written in section 7.2.

Any document SPARKS & CO provides to the Client as part of the contract shall be returned at the end of the Service. The Client is not entitled to keep a copy of it.

8. INTELLECTUAL PROPERTY

Either Party shall keep the full property of the descriptions, software, plans, designs and other documents as well as the methods, knowledge, expertise and tools they developed and owned.

In case a third party claims the ownership of equipment, documents, patents or any other intellectual or industrial property matter used as part of the Order, the Party that provided these disputed equipment, documents or material shall take the full responsibility and assume the legal and financial consequences.

Any work, study or documentation developed as part of the Service shall be the Client’s exclusive property, even if created within the partnership between SPARKS & CO’s staff and the Client’s. As a result, the Client is the only one entitled to claim the ownership of a patent, model & design, brand, or any title of intellectual property in the above-mentioned fields. The Order shan’t stop SPARKS & CO from using the expertise and know-how it acquired within contract with the Client, even if used to develop a competitive solution to what was made for the Client, and this without any financial counterparts to the Client. However, SPARKS & CO undertakes not to reproduce in its future Services, all or any original elements it created exclusively for the Client as part of the Services it provides.

9. NON-SOLICITATION

Unless an express and opposite agreement between the Parties, the Client undertakes not to hire, or put to work in any way, directly or indirectly through a third party or subsidiary company, any current or future SPARKS & CO’s associate who worked on the Order and even if the solicitation is on the associate’s own initiative. This waiver is valid for the period of Service plus an additional period of twelve (12) months. In case he breaks the clause of non-solicitation, the Client undertakes to pay a compensatory allowance equal to one (1) year of above-mentioned associate’s gross salary, plus social charges and to compensate SPARKS & CO of any further prejudice.

10. OBLIGATIONS AND CONFIDENTIALITY

During negotiations, Order execution and until the end of the contract, the Parties undertake not to disclose nor to allow any disclosure by a member of their staff of any information or document they received from the other Party, regardless of the method of access, as part of the Order, unless to a third party, undertaken under the same conditions not to disclose any confidential information or document if, and only if, the disclosure is necessary in order to fulfill the Order. Either Party commits not to use any information in its own or a third party’s interest. The above-mentioned commitment is invalid if (i) a document has already entered the public domain without any breach mentioned in this section, (ii) one of the party owned the information or the document prior to any mention or meeting, (iii) when the information or the document is obtained through an authorized third party, or (iv) it has to be disclosed when needed, but only before courts, tax and social administrations authorized to claim this kind of information or document. The Client shall give access to any premises, information or documentations SPARKS & CO sees fit in order to provide its Services.

 

11. ANTI-ASSIGNEMENT

The Order between SPARKS & CO and the Client is concluded “intuitu-personnæ”, due to the Client’s nature. Therefore, he undertakes not to cease all or part of the rights and obligations conferred on him by the current Order, regardless of any circumstance, form or people, unless an express an written agreement between the Parties. In case of handover or transfer of activities to a third party, SPARKS & CO reserves the right to immediately terminate the Order in its own right, without having to pay any compensatory allowance.

12. RESPONSIBILITY

12.1 WARRANTY AND INSURANCE

SPARKS & CO ensure to its Client a performance guarantee, as defined in the Order, in accordance to the rules and good consultancy practices. The SPARKS & CO’s company undertakes to put any means necessary in place in order to provide the intended outcome. The warranties granted herein are the only warranties at the expanse of SPARKS & CO. No other warranty shall prevail.

SPARKS & CO undertakes to subscribe wholly to any warranty in order to cover its responsibilities while delivering the Order from a financially sound and reputable insurance carrier.

12.2 RESPONSIBILITY’S LIMITATION

SPARKS & CO commit’s itself only to an obligation of means to the Client.

The Client assures that SPARKS & CO does not respond to any subordinate relationship. The Provider’s opinion is purely consultative. Consequently, SPARKS & CO cannot be held responsible.

SPARKS & CO cannot be held responsible for any damages originating from documents or information provided by the Client, especially if SPARKS & CO first raised useful reservations in the matter.

In case SPARKS & CO is being held responsible when the Order is canceled, the Client shall claim for damages, limited to the stated price exclusive of VAT or other taxes, regardless of the nature of the prejudice.

SPARKS & CO’s overall responsibilities are therein limited to direct financial damages inflicted to the Client. SPARKS & CO’s fault has to be duly proved. In no other circumstances shall SPARKS & CO be obligated to pay for incidental damages whether consequential or not, including: operating losses, production losses, shortfall, the loss of profits, the loss of contracts, the loss of image, the loss of an opportunity, commercial prejudice, additional production costs, staff or equipment immobilization, as well as any other indirect damage.

In any case, SPARKS & CO’s overall responsibility, apart from physical injury, deceit or gross misconduct (as define in the French Laws) shan’t exceed twenty percent (20%) of the Order’s stated price, exclusive of VAT or other taxes.

13. FORCE MAJEURE

The fulfillment of either Party’s obligation presented therein shall be suspended in case of a Force Majeure Event in its usual acceptance as to the extent to which this term refers, including but not limited to: natural catastrophes, actions perpetrated by public authorities, embargos, strikes, exceptional weather conditions causing delivery issues, insurrections, riots.  Any Party may invoke such event. If so, the Party has to immediately notify the other one the beginning and possibly the end of any above-mentioned event in order to discharge itself of its liability. Both Parties shall make an effort to prevent or reduce the negative impact caused by this event. The other Party reserves the right to double-check the reality of these facts. The fulfillment of the Party’s obligation resumes at the end the Force Majeure Event. If the event lasts longer than one (1) month, the Party to whom the Force Majeure has been opposed shall immediately cancel the Order in its own right and without having to pay any compensatory allowance.

14. SALOMONIC CLAUSE

The Parties agree that should a dispute arise over the interpretation of any clause of these GTCS, the interpretation given in court shall prevail. These GTCS may subsequently be modified. Should one of the clauses above or part of one of the clauses above be legally invalid, validity of the other clauses of these General Terms remains unaffected.

15. PROTECTION OF PERSONAL DATA AND PRIVACY

Any information asked by SPARKS & CO when the Order is placed is mandatory. If either one or more mandatory information is missing, the Order couldn’t be issued. In accordance with the French law known as the Data Protection Act of January 6th, 1978, amended by the act of August 6th, 2004, the Client has a right to access, rectify or oppose his/her/its personal data via a letter send directly to SPARKS & CO – 66 avenue des Champs Élysées, Espace 41, 75008 Paris.

16. LANGUAGE OF THE CONTRACT GOVERNING LAW AND COMPETENT JURISDICTION

These GTCS and/or the Order might be drawn up in more than one language. Should a dispute arise over the interpretation of these GTCS and/or the Order, the French text shall prevail as a reference. The governing language of these GTCS and the Order is French.

These GTCS and the Order shall be governed, construed, and enforced in accordance with the French law, without regard to its conflict of laws rules. Failing amicable agreement, any dispute concerning the validity, the interpretation, the fulfillment, the cancellation, the consequences and implications of these GTCS or the Order shall fall upon the jurisdiction of the Trade Court (Tribunal de Commerce) of Paris, even in the event of the introduction of third parties or plurality of defendants.